La carte prépayée Infogreffe pour effectuer vos achats de documents en toute simplicité. Pour l'instant, le dépôt électronique avec e-Deposit n’est pas encore possible dans les tribunaux de première instance (affaires correctionnelles), les tribunaux de police (avant la procédure correctionnelle), les tribunaux de la jeunesse, les tribunaux d’application des peines, le greffe … Bienvenue ! Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté : 1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ; 2° Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipule autrement. Le Greffe numérique rend également disponible un service de paiement des frais judiciaires en ligne. Le Greffe numérique judiciaire du Québec permet de déposer un cautionnement en matière criminelle les fins de semaine et les jours fériés. Après validation en ligne de votre annonce légale, une attestation de parution officielle pour le dépôt au Greffe vous sera immédiatement envoyée, document indispensable pour la poursuite de vos formalités juridiques. Expert-comptable en ligne tout compris, sans engagement avec votre création d’entreprise gratuite et apps mobi Le JavaScript doit être activé sur votre navigateur afin que le portail des téléprocédures puisse s'afficher correctement. Les documents doivent être dûment remplis avant leur transmission par le Greffe numérique. Services en ligne. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Le formulaire à compléter … Vous ne devez pas recourir au Greffe numérique pour déposer : De plus, vous ne devez pas recourir au Greffe numérique pour déposer des éléments de preuve, sauf lorsque ceux-ci accompagnent les actes de procédure suivants : Accéder au Greffe numérique judiciaire du Québec, Centre de communications avec la clientèleTéléphone : 418 643-5140Sans frais : 1 866 536-5140Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel. Paiement de constat d'infraction Demande d'accès à l'information. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. Le dépôt des comptes annuels et de leurs documents connexes au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs catégories de sociétés. Le 5 novembre 1856, la Compagnie du Chemin de fer de Saint Rambert-d'Albon à Grenoble ouvre une ligne de 56 km entre Saint-Rambert-d'Albon (Vallée du Rhône) et Rives.Le dépôt principal de la Compagnie était à Saint-Rambert-d'Albon et un dépôt annexe (avec plaque tournante) était à Rives. Important : assurez-vous d’utiliser la bonne plateforme de dépôt Trousse des petites créances  La Division des petites créances de la Cour du Québec offre un service en ligne pour le dépôt d’une demande ou d’une réponse. Générez, Signez les documents juridiques de votre société simplement et rapidement. PUBLICATION DU CNGTC : COVID-19 - LES CONSEQUENCES SUR L'ENTREPRENEURIAT Publié le 16/12/2020. Le service de dépôt d’un acte de procédure du Greffe numérique permet exclusivement le dépôt électronique d’un acte de procédure et des documents qui l’accompagnent auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, à l’exception des restrictions énoncées ci-dessous. Fond / Référés / Requêtes. Le dépôt des comptes en ligne est une procédure simple et rapide qui vous permet de gagner du temps en évitant les déplacements au greffe. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce publie une nouvelle étude réalisée en collaboration avec Xerfi I I+C, sur les conséquences de la crise sanitaire en matière de création et de défaillances d'entreprises à l’échelle nationale. Après l'ouverture du site Infogreffe.fr et du Tribunal Digital, nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture du portail des avocats RPVA-TC auprès des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'Outre-Mer. Payer une facture. La demande d'immatriculation peut être envoyée par courrier au tribunal compétent, c'est-à-dire celui du siège social de l'entreprise. Il permet également de déposer en ligne un cautionnement en matière criminelle les fins de semaine et les jours fériés. Consultez le bulletin d'actualités des greffiers (BAG), Blog Myinfogreffe au service des entreprises. Find local businesses, view maps and get driving directions in Google Maps. Pour effectuer le paiement d'un constat d'infraction ou faire une demande d'accès à l'information. Réactivité, disponibilité, satisfaction client : nos 3 priorités. Juges, professionnels du droits, clients en compte. Traitement de difficultés des entreprises. Greffe numérique de la Cour d’appel La Cour d’appel du Québec offre un service en ligne pour le dépôt d’une déclaration d’appel en matière civile dans le cas d’un appel de plein droit. Le Greffe numérique judiciaire du Québec permet à toute personne de déposer un acte de procédure auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec ainsi que de payer en ligne les frais judiciaires afférents. Des vidéos didactiques pour vous faciliter l'accès aux fonctionnalités du site. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. Si des frais judiciaires sont prescrits pour le dépôt d’un acte de procédure, celui-ci ne sera légalement reçu que lorsque les frais judiciaires auront été acquittés en totalité. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Les limites de votre propriété et le bornage, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Décisions du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2020-2021, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. Ils doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe. L'obligation de dépôt des comptes sociaux annuels. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Histoire de la ligne Mises en service. Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, Projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge, La Journée québécoise de la médiation familiale, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce. Créer sa société 100% en ligne : c'est possible ! Le certificat numérique pour vos déclarations et échanges sécurisés. Prise de rendez-vous en ligne. Après l'ouverture du site Infogreffe.fr et du Tribunal Digital, nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture du portail des avocats RPVA-TC auprès des greffes des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'Outre-Mer. Accès réservés. Siège Social Vincennes. Vous avez également la possibilité de nous envoyer vos questions à l'aide du formulaire çi-dessous. un acte de procédure ou tout autre document auprès de la Cour d’appel du Québec; une dénonciation faite en vertu du Code criminel; un constat d’infraction en matière pénale; une demande d’autorisation judiciaire (mandat ou télémandat); une demande d’autorisation d’exercer une action collective; une demande relative à la célébration d’un mariage ou d’une union civile; Demande de saisie avant jugement et autre demande en lien avec l’exécution des jugements présentable devant le juge en chambre; Demande de mainlevée de saisie de véhicule automobile; Demande en vertu de la Loi sur la santé publique; Demande de prorogation des délais pour le dépôt d’un avis d’appel en matière fiscale; Demande en contestation de la décision du ministre faite en vertu de la Loi sur l’administration fiscale; Demandes incidentes et avis de gestion prévus au Code de procédure civile et présentables en division de pratique; Demande de garde en établissement (rapports médicaux); Demande urgente en vertu de la Loi sur l’administration fiscale; Demande de remise (ex : preuve justifiant la remise); Demande en matière de protection de la jeunesse. Demande pour mode spécial de notification; Demande de nomination d’un administrateur provisoire. Demande de permis ... Adhésion dépôt … Confinement : les greffes des tribunaux de commerce restent pleinement accessibles, en ligne et dans les tribunaux. Les documents doivent être dûment remplis avant leur transmission par le Greffe numérique. PUBLICATION DU CNGTC : COVID-19 - LES CONSEQUENCES SUR L'ENTREPRENEURIAT Publié le 16/12/2020. Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire de dépôt pour déposer plus d’un acte de procédure à la fois. Les chiffres clés de l'économie et des entreprises fançaises. Les statuts juridiques d'une entreprise définissent ainsi ses objectifs et son fonctionnement. Inscription aux activités ... Cour municipale et Greffe . A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers. Par exemple, pour un acte de procédure devant être accompagné d’une déclaration sous serment, vous devez faire les démarches requises et être assermenté préalablement au dépôt en ligne. - Le greffe du tribunal de commerce. Espace … Aujourd’hui : 26486 mises à jour enregistrées sur les entreprises. 275k Followers, 102 Following, 932 Posts - See Instagram photos and videos from Jacquie et Michel (@jacquieetmichelelite) Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce publie une nouvelle étude réalisée en collaboration avec Xerfi I I+C, sur les conséquences de la crise sanitaire en matière de création et de défaillances d'entreprises à l’échelle nationale. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. Covid-19 - conditions d'accès au tribunal et mesures sanitaires Publié le 03/06/2020 99, par. Une fois que vous avez effectué le choix de votre structure juridique, vous répondez à un questionnaire en ligne. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de cessation de placement (SJ-881), Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, Affichage du 19 février 2021 au 20 mars 2021, https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances/, https://courdappelduquebec.ca/greffe-numerique/. Le Greffe numérique rend également disponible un service de paiement des frais judiciaires en ligne. Le dépôt des comptes annuel au greffe est obligatoire. 15.06.2020 Ouverture du portail des avocats RPVA-TC dans les DROM. 64 bis avenue Aubert 94682 Vincennes Cedex Tél. Comment présenter une demande en divorce? Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce publie une nouvelle étude réalisée en collaboration avec Xerfi I I+C, sur les conséquences de la crise sanitaire en matière de création et de défaillances d'entreprises à l’échelle nationale. Vous pouvez accéder au Greffe numérique de la Cour d’appel en cliquant sur ce lien : https://courdappelduquebec.ca/greffe-numerique/. Ouverture du portail des avocats RPVA-TC dans les DROM. Vous pouvez accéder au formulaire de demande aux petites créances en cliquant sur ce lien : https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/les-petites-creances/. Les documents sont traités durant les jours et les heures d’ouverture des greffes de la Cour supérieure et de la Cour du Québec dans un délai de 24 h à 48 h ouvrables suivant leur transmission, les demandes urgentes étant priorisées dans un délai de moins de 24 h. Pour le dépôt d'un acte de procédure en matière civile ou jeunesse, votre paiement devra être acquitté au plus tard 2 jours après la notification de l'avis de paiement pour que votre procédure soit considérée comme reçue à la date de son dépôt au greffe. Vous pouvez nous contacter par téléphone, chaque jour ouvrable de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, au numéro 0800 98809. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire. La démarche peut être effectuée en ligne ou sur place. Payer une facture par carte bancaire. Faites l’expérience d’un expert comptable en ligne recommandé par ses clients. 01 43 98 77 00 Entrepreneurs, déposez vos comptes annuels en ligne Publié le 01/07/2020. MaNewCo est un service en ligne pour créér sa société. Le service de dépôt d’un cautionnement en matière criminelle du Greffe numérique est disponible les samedis, les dimanches et les jours fériés durant les heures d’ouverture du greffe de comparution de la Cour du Québec. Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes de sociétés déposés, il est possible de connaître : Judiciaire. Il permet également à toute personne de déposer un acte de procédure, accompagné de documents, auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec et de payer en ligne les frais judiciaires afférents. EN SAVOIR PLUS. PUBLICATION DU CNGTC : COVID-19 - LES CONSEQUENCES SUR L'ENTREPRENEURIAT Publié le 16/12/2020. ... EN SAVOIR PLUS.

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